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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00096_20240709
9 juillet 2024
journal Le Monde du 9 juillet 2021 intitulé "En Géorgie, le rôle trouble du gouvernement dans les violences anti-LGBT+", ces pièces de portée générale et ses allégations ne permettent pas d'établir la véracité
Juge des référés
ORCA_24VE00653_20241205
5 décembre 2024
A cet égard, l'attestation de son épouse produite en première instance contredit ses propres déclarations devant la commission du titre de séjour, selon lesquelles il ne verrait ses enfants que le mercredi
5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
sa compagne, ressortissante colombienne en situation régulière, et les deux enfants de cette dernière, et se prévaut de la présence sur le territoire français d'un enfant résidant à Toulouse qu'il verrait
ORCA_25MA01282_20250924
24 septembre 2025
A... se verrait privée des revenus de l’activité professionnelle qu’il exerce en France ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité
4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
D’autre part, lorsqu’est produit devant l’administration un acte d’état civil émanant d’une autorité étrangère qui a fait l’objet d’une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
Le II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 dispose que : " La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 14 août 2025, la commune de Sablons-sur-Huisne et la caisse de réassurance mutuelle agricole du centre Manche, représentées par Me Vermont
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
requérante demandait l’indemnisation au titre de l’année 2021/2022, que les éléments fournis par la société ne permettaient pas d’établir l’existence d’un bouleversement de l’économie des contrats et la véracité
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
de ce qui vient d'être dit que les biens situés en France constituent un élément central et indispensable des prestations fournies par la SARL LG Services en contrepartie des rémunérations que lui versait
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
S'il soutient n'avoir pu, dans la situation de contrainte judiciaire qui était la sienne, apporter les éléments de preuve concernant la véracité de ses propos relatifs aux risques qu'il encourrait en cas
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
La circonstance que son employeur ne lui versait pas le salaire minimum conventionnel, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une discrimination syndicale
1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
intérêt au présent litige, pour les premiers, ou à sa qualité de salariée du syndicat requérant, pour cette dernière, ne peuvent être raisonnablement regardées comme présentant une absolue garantie de véracité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
contrôle sur place et, postérieurement à la date limite de plantation fixée au 31 juillet 2020, ne permettent de contredire les constations du rapport de contrôle dont rien ne permet de douter de la véracité
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
d'assurance, sous des identités différentes pour le même logement, et avait ainsi perçu des indemnités de différentes compagnies pour les mêmes sinistres, ne conteste dans la présente instance pas la véracité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
œuvre est irrégulière en ce que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon ont manqué à leur devoir de loyauté ; - la société Hans Erick Wallenberg et Associates Sia, qui leur versait
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
L'attribution de l'aide, fondée sur des éléments déclaratifs, ne peut ainsi être refusée que si les éléments déjà en possession de l'administration sont de nature à créer un doute sérieux quant à la véracité
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