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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
Ainsi, cette note en délibéré ne contenant ni l'exposé d'une circonstance de fait dont Mme B n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, ni l'exposé d'une circonstance de droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté du 13 janvier 2022 expose les éléments de droit et de fait qui fondent le refus de séjour en litige, décision par suite motivée. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00683_20260317
17 mars 2026
Le préfet de la Marne, en l’absence de disposition ou stipulation expresse en ce sens, n’avait pas l’obligation d’examiner d’office si M.
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine du comité médical doit être écarté. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
Par une décision du 17 mars 2017, le centre expert des ressources humaines et de la solde a réclamé à M.
8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
Dès lors, en l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire, à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour
DCA_23NC00058_20231017
17 octobre 2023
Il n'est pas établi, ni même soutenu que le directeur de la réglementation n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de cette décision.
Juge des référés
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
En se bornant à indiquer qu'il ne pourrait faire l'objet d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à son absence de revenu et à l'absence de couverture sociale suffisante, M.
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
En second lieu, les appelants demandent à la cour d'indemniser le préjudice de vie abrégée subi par leur mère et de majorer leur préjudice d'affection. 14.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
Il est constant, comme cela a été rappelé par l'expert judiciaire, que M.
ORCA_25NC01347_20251017
17 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
y a lieu de statuer sur ces frais avec ceux exposés dans la présente instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
Le rapport relève également l'absence de double légalisation de ces actes. 13.
4ème chambre
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
D'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000, relatif aux directions des services fiscaux, alors en vigueur et ayant abrogé l'arrêté du 12 septembre 1996 invoqué par la société requérante dispose
1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
des dispositions des articles R. 181-34, 2°, du code de l'environnement n'est pas fondé ; les avis de la direction de la circulation aérienne militaire sont entachés d'un défaut de base légale en l'absence
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
E ; - l'absence de mention du mur de soutènement en litige dans le titre de propriété de Mme D et M.
ORCA_25NC03049_20260220
20 février 2026
L’arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l’absence de circonstance justifiant qu’un délai supérieur à trente jours lui soit accordé.
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