Sur la légalité de la décision du 24 août 2020 de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspectrice du travail : 5.

Il n’est pas contesté que les salariés concernés peuvent faire de telles rectification à compter de la journée de travail considérée et jusqu’à un mois après la journée de travail considérée et que cette

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

d'un montant total de 94 200 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2021, le ministre du travail de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l’arrêté du 28 septembre 2021 : Il y a lieu d’écarter le moyen soulevé par M.

Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

sur l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet ; En ce qui concerne les autres moyens : - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir résultant de l'adaptation

février 2016 ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative.

contesté méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en l'absence de reprise des prescriptions émises par la sous-commission départementale de la sécurité ERP-IGH, qui conditionnaient sa délivrance

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

; . alors que les rapports d'audit sur l'hygiène et la sécurité sanitaire de la restauration collective de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc sont exceptionnels, sa hiérarchie ne les a pas pris en compte

A repose sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais également sur la circonstance que, le 7 juillet 2020, il s'est absenté plus de quarante-cinq minutes de son poste de travail

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».

durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

et quotidiens de la durée de travail de 28 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

décomptes individuels et quotidiens de la durée de travail de 40 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.