A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'aider à régulariser son dossier de demande de retraite en l'absence de prise en compte dans ses activités professionnelles de son activité de vétérinaire

Par un jugement n° 1911126/5-2 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de la décision de retrait de la subvention est tardive ; - la société n'a pas présenté de réclamation de nature à lier le contentieux ; - la demande de première instance était insuffisamment motivée

entre le 1er avril 2010 et le 31 mai 2018 présente un lien de causalité avec la faute de l'Etat constituée par l'absence d'affiliation aux régimes de retraite de M.

retrait de l’agrément.

Par un jugement n° 2103334 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M.

En l'absence de toute réponse aux demandes adressées à l'administration par la présidente de cette cour dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'exécution, il y a lieu de considérer qu'aucune

L’absence de procédure contradictoire a nécessairement privé la requérante d’une garantie.

Il fait valoir que : - le jugement est régulier ; - la faute, dont la preuve incombe au demandeur, n'est pas établie ; - l'absence de demande de toute simulation du montant de pension de retraite

de la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement et de l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalablement à ce retrait ; compte tenu de l'illégalité de la

de retrait d'agrément de policier municipal dans la perspective de le licencier.

Par un jugement n° 2300245 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Martin-de-Coux, représentée par la société d'avocats FPF Avocats, agissant par Me Petit, demande à la

Par un courrier du 22 juin 2017, le préfet du Finistère a informé le maire de sa volonté d'exercer un déféré en cas d'absence de retrait du certificat d'urbanisme délivré à Mme C.

des animaux peut être regardée comme une opération de police judiciaire ; en l'absence de toute infraction constatée, la demande de retrait des chiens détenus par M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2021 et le 11 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Bluffy, représentée par Me Gaucher, demande

Par un jugement n° 2301141 du 5 octobre 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.

D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident.

: Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Agbovor, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 18 avril 2024 en ce qu'il ne lui accorde pas la somme demandée

rejeter la demande résentée devant le tribunal ar M.