A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A...

Dans ces conditions, et en l'absence de demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, M.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte d’Or au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

aux automobilistes ; . en l'absence de caractère intentionnel, certains des agissements incriminés ne constituent pas des délits prévus et réprimés par le code pénal ; - le lien de causalité entre

B, outre d'une absence d'élément objectif de gravité dans son anamnèse, de l'absence de tentatives de suicide et de nécessité d'une hospitalisation psychiatrique ainsi que d'une absence de signe de gravité

appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé

d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

A... d’un titre de séjour d’un an.

Ainsi, aucun des éléments du dossier ne suffit à remettre en cause l'appréciation portée par la préfète de la Gironde sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de traitement

Il soutient que : - il remplit les conditions prévues par l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de

un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

A nécessite une prise en charge médicale, son absence ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

C devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 5. La préfète s'est également fondée, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

Il suit de là que la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions citées au point 4 en se fondant sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait le défaut d'une prise

du décompte de résiliation de la délégation de service public conclue le 10 juillet 2007, d'autre part, mis à la charge du département du Jura la somme de 39 874,98 euros TTC au titre des frais d'expertise

D... et, enfin, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ".

de son état de santé ne peut dispenser, à titre exceptionnel, la société requérante des contributions en litige.

d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.