CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02788_20250116
16 janvier 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé
Juge des référés
ORCA_25NC01263_20250711
11 juillet 2025
D avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03257_20230303
3 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé
3ème Chambre
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision en litige que le préfet d’Ille-et-Vilaine se serait abstenu de vérifier le droit au séjour de M.
2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
contentieuse antérieure : La SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé
ORCA_24DA01612_20250307
7 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
8ème chambre
DCA_23PA02623_20240429
29 avril 2024
-Pour l'application du 1° de l'article L. 744-8, un demandeur d'asile est considéré comme ayant abandonné son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation : l’absence de port par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
Ils peuvent également, malgré l'absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'arrêté du 16 mars 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02775_20260120
20 janvier 2026
Pour refuser d’admettre au séjour M.
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d'absence
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
ou empêché, pour en conclure que le moyen tiré de l'absence de compétence du signataire de l'acte contesté doit être écarté.
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont d’office déclarés inopérants les moyens tirés de l’absence de proportionnalité de la mesure de révocation et de l’absence
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
B..., major de police, affecté à la direction départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, en l’absence de service fait. Par ailleurs, et alors que, le 22 janvier 2020, M.
DCA_24PA03750_20250603
3 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé
Page 14 sur 1432