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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
foncière supportant une maison d’habitation, et que ces terrains avaient donc, au moment de leur acquisition, la qualité d’immeuble bâti et non de terrain à bâtir.
1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
du code général des impôts étant que le bien n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition ; les immeubles qu'elle a acquis à Vitry-sur-Seine et Savigny-sur-Orge n'ont pas ouvert droit à
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
Dans ces conditions, dès lors que l'ensemble immobilier acquis en 2011 était, au moment de son acquisition initiale, composé de plusieurs corps de bâtiment et que la division parcellaire du terrain n'est
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
En ce qui concerne la prescription : 17.
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
; - du fait de cette valeur d’acquisition de la maison, la valeur d’acquisition totale du terrain de 2 290 m² sans la maison s’établissait donc à un montant de 2 544 700 euros ; - compte tenu des droits
DCA_20MA02662_20221201
; - du fait de cette valeur d’acquisition de la maison, la valeur d’acquisition total du terrain de 2 290 m² sans la maison s’établissait donc à un montant de 2 544 700 euros ; - compte tenu des droits
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne l'imposition en France des gains d'acquisition : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ».
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
A se présentant comme leur conseil.
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne les préjudices : 9.
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
DCA_20TL22904_20220512
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 435463 du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
DCA_19LY00470_20220621
La SARL Celtiques projets, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 mars 2012, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier bâti
DCA_20LY01230_20220621
par l'assujetti ont fait l'objet d'une division parcellaire entre leur acquisition et leur revente et lorsque ces terrains ont été acquis avec une construction existante en vue de la démolition de cette
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