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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., doivent être regardés comme restant en litige.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, la société A Investissements doit être regardée comme ayant cessé son activité en France comme elle le soutient, le 20 décembre 2012.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur le respect par le projet des objectifs fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un acte d'engagement du même jour, le lot n° 4 " couverture - étanchéité " a été attribué à la société Face Languedoc Roussillon.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant des salariés désigné ou élu en application de l'article L. 621-4 du code de commerce dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant des salariés désigné ou élu en application de l'article L. 621-4 du code de commerce dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il suit de là que la facture attaquée ne peut être regardée comme constituant un titre de recette.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce a mis en œuvre un projet de réorganisation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A indiquant avoir commencé ses études avant même la conclusion du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
d'immatriculation de la société au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, effectuée en application de l'article R. 123-157 du code de commerce. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Faute de paiement de la part de la société Levaux, la société Solotrat a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce d'Evry par acte d'huissier du 22 octobre 2008.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été convoqués conformément aux exigences de l'article R. 752-35 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'ouverture d'un nouveau débit de boissons en application de l'article L. 3332-7 du code de la santé publique ; il était propriétaire d'un fonds de commerce et la licence de quatrième catégorie portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, l'avis du ministre du commerce du 26 janvier 2022 a été signé par Mme A B, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables contre un acte réglementaire, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte
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