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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
individuels, alors qu'il s'agit d'actes réglementaires ; ce faisant, le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les délibérations litigieuses méconnaissent les articles L. 1424-35 et R. 1424-
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00787_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
travail et les mesures adoptées, prévues par l'article 3-14 du règlement " hygiène et sécurité " et la note de service du 4 juin 2018, sont proportionnées ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ces actes
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux constitue un acte réglementaire, non soumis à l'obligation de motivation et en tout état de cause il était suffisamment motivé ; - son maire n'a pas commis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté de délégation de signature n'a pas à être communiqué dès lors qu'il s'agit d'un acte règlementaire, publié dans un recueil librement accessible et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Juge des référés
ORCA_25TL01590_20260105
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’ordonnance : D’une part, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables contre un acte réglementaire, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
Toutefois, le juge peut régulièrement se fonder, pour écarter un moyen d'incompétence, sur des délégations de compétence ou de signature, qui ont été produites en défense, dès lors qu'il s'agit d'actes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
L'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
En cinquième lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal
Juge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00483_20230906
6 septembre 2023
A était présent le jour de l'audience ; - la publication régulière de l'acte de délégation de signature permettant de vérifier la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'a pas été justifiée
DCA_21MA03767_20230202
de toute nature ne s’applique pas aux matériaux inertes et qu’il soit enjoint à la commune de publier le jugement (dispositif et motifs pertinents) selon les règles applicables à la publication des actes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
En premier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
relative au séjour et à l'éloignement des étrangers, à l'exception des actes réglementaires, circulaires, instructions générales et correspondances destinées aux élus au nombre desquels ne figure pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant délégation de signature, qui par ailleurs est un acte règlementaire publié, a été communiqué au conseil des requérants au moyen de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02408_20230629
29 juin 2023
D pour signer les décisions en litige, sur lequel le premier juge s'est fondé pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qu'il avait soulevé, ne lui a pas été communiqué.
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