La société appelante fait valoir que le solde débiteur du compte courant de 259 139 euros est compensé par le crédit des bénéfices non commerciaux d'un montant de 668 332,34 euros.

anormal de gestion s'agissant de l'emprunt participatif souscrit auprès de la société Hoche Partners International (HPI).

A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 12.

des établissements Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route Méditerranée venant aux droits de la société en nom collectif Appia, la société par actions simplifiée Marenco et compagnie

Ensuite, après avoir constaté que M. et Mme B avaient fourni, sous la forme d'un tableau, des éléments précis et non contestés, mais insuffisants à eux seuls, pour démontrer qu'ils avaient effectivement

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

A et la société précitée.

fonctions mentionnées à ce même 1° ; / Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée

le seul détenteur de la signature sur les comptes ouverts à la Société Générale au nom de la société, que sa signature figure sur tous les chèques émis par celle-ci, y compris après le 15 octobre 2015

des années 2013 à 2016 et que ses bénéfices devaient être soumis, en France, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

aurait réalisé le dimensionnement des installations pour le compte de la société Temperia de sorte qu'elle serait impliquée dans l'acte de construire, ces mentions ne sont toutefois corroborées par aucun

cette société des indemnités d'assurance contractuellement dues en application des garanties souscrites et ce alors même que ce règlement est intervenu volontairement et non sur décision de justice ;

Pour estimer que la société SMI Montajes a exercé une activité occulte en France du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2014, le service s'est fondé sur la circonstance, non contestée, qu'elle n'a souscrit

Lay (ASVL) à compter du 1er janvier 2011, représentée par Me Claisse, conclut : - à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'ASVL à indemniser la société Assurances du Crédit Mutuel

incertitudes liées aux activités de la société Beep Saint Germain et que la somme de 33 533 euros ne participe pas d’un passif non identifié puisqu’elle a comptabilisé l’ensemble des prélèvements nets

affectant le terrain de la société.

B ne disposait pas de compte bancaire propre à son activité professionnelle, elle a identifié, sur le compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme B, les commissions versées par la société Alpma France correspondant

Toutefois, les opérations de contrôle ont révélé que ces frais d’abonnement à Nice Matin correspondaient à un abonnement souscrit au domicile d’un tiers à la société de Mme E....

qu'il détenait en Suisse et que le compte luxembourgeois auquel se réfère l'administration est au nom de la société Holdem ; l'administration méconnaît le principe de loyauté et le prive d'une garantie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () ".