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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que la requérante ne serait pas recevable à contester la régularité des précédents actes de poursuite ou de ce qu'elle ne serait pas recevable à invoquer la prescription
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur l'exception de prescription quadriennale : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun [] ". 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de prescription de la notification de la proposition de rectification du 31 mai 2018 et que, d'autre part, le dépôt de la déclaration 2035-SD en octobre 2018 ne présente pas un caractère interruptif de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de cet acte aux redevables doit, dès lors, être écarté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ". 14.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
comme date d’acquisition de cette prescription n’ayant pas eu d’incidence sur le sens du jugement rendu.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 2000, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier à la société Ago le 1er juin 2006.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00249_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette notification est interruptive de prescription ". 3.
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