Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre

D'une part, l'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à l'action en répétition de l'indu en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP, tirée de ce que les conclusions par lesquelles l'ONIAM demande à la cour, à titre subsidiaire, d'accueillir son action récursoire et de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale (C.C.A.S) de Lyon

Le recours gracieux formé par le préfet de l'Essonne contre cette délibération a été implicitement rejeté par une décision acquise le 16 février 2021.

B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France (division juridique).

Lorsque l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi n° 91-647 du 10

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCS NTR et au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

Enfin, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer une action en responsabilité contre l'État, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 ; - le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; - le

C... justifie d’un intérêt à agir contre la décision attaquée. En ce qui concerne l’exception de recours parallèle : 12.

Sur l’exception tirée de l’incompétence de la cour : 2.

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / () ".

en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. ".

C... contre ce jugement.

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.