de délégation de service public, conformément au droit maritime, et des contrats d’affrètement, alors même qu’elle n’aurait pas procédé à une mise en concurrence des fournisseurs de carburant ; le département

Statuant sur l’action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des consorts C... mais jugé que l’affaire relevait de la compétence de la juridiction administrative

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

de commerce ne sont pas applicables aux contrats administratifs relevant d’une remise en concurrence régulière ; - les prétentions indemnitaires de la société Entropia Conseil ne sont pas fondées.

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général

aux dispositions des articles 2239 et 2242 du code civil.

B sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, ces dispositions limitent toutefois à deux ans la durée totale des contrats susceptibles d'être conclus pour faire face

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

contrat à temps complet.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

en garantie formée contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et rejeté son action subrogatoire formée contre ces mêmes constructeurs ; 2°) de condamner in solidum la commune

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société par actions simplifiée Free Mobile, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer

du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation de la société Axa Iard France pour la somme de 191 625,14 euros ; - aucun des documents produits

, de faire application du contrat.

L'article L. 2122-21 du même code dispose que : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière

Sur le bien-fondé du titre de perception du 11 juin 2019 : 3.