Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été

Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à

Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à

Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à

ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ". 4.

justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. . " 7.

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi, alors en vigueur : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de Mme Héloïse Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté contesté du 23 juin 2017 vise en particulier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°92

fonction publique territoriale ou par le centre de gestion.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories

public.

Le lieu d'affectation d'un agent public au sens de ces dispositions est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions. 3.

Mme A, entrée au musée du Louvre le 5 novembre 2008 en qualité d'agent contractuel d'accueil et de surveillance, titularisée à compter du 1er avril 2013 dans le corps des agents techniques de surveillance

B a exercé des fonctions d'agent d'entretien qualifié au sein de l'unité centrale de production alimentaire du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie d'abord en qualité d'agent contractuel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Deniaud, représentant Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 7 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière :