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de l'article L. 121-18 du code de l'environnement ; l'avis implicite de l'autorité environnementale ne peut valoir déclaration d'intention au sens de ces dispositions ; - le directeur général de l'agence

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

région en tant qu'autorité environnementale est irrégulier ; - le dossier d'enquête publique ne comportait pas les avis des ministres chargés de la défense et de l'aviation civile, ni l'avis de l'agence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00290_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'étude paysagère établie par l'agence d'urbanisme catalane, que le terrain d'assiette du projet, qui est situé sur un plateau viticole et est classé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

La société a édifié sur ce terrain un ensemble immobilier comprenant un total de neuf logements. L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

d'Azur au procès-verbal d'enquête publique évoque les particules ultrafines dès son introduction au titre de la santé humaine, mentionne notamment qu'elles font l'objet de recommandations de la part de l'Agence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; /6° Les terrains sur lesquels sont édifiées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

71 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy alors qu'il ressort de la liste des pièces du dossier de demande du permis de construire que ni la demande d'autorisation de défrichement ni l'avis de l'agence

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aristide Briand et, d’autre part, ils ne le sont pas non plus sur le plan des toitures en ce qui concerne à tout le moins la façade côté rue Arthur Papon, circonstance de nature à induire en erreur les agents

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

La continuité peut être assurée, soit par des bâtiments, soit par d'autres moyens tels que des murs, clôtures, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

française à occuper un entrepôt d'une superficie totale de 1 782 m2 au sein de la zone portuaire divisé en deux surfaces distinctes, l'une de 1 536 m2 affecté au tri postal, l'autre de 246 m2 affectée à l'agence

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Cet entrepôt, dont la surface exploitée est de 55 000 m², a été édifié par la société Fructicomi, devenue la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, désormais appelée BPCE Lease, sur un terrain appartenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

l'environnement, des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement ; - la piscine et le boulodrome, qui sont des constructions annexes, ont été édifiées

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A, il souhaitait que la procédure de retrait soit " suspendue " jusqu'à la réception d'un avis de l'agence régionale de santé Occitanie.

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

L'identification de la zone d'implantation du projet a alors fait l'objet d'une deuxième phase de concertation, organisée par la société EDF Énergies Nouvelles entre 2011 et début 2013, auprès des acteurs

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Il résulte de l’instruction, notamment des photographies jointes à un rapport de visite du 16 septembre 2014 établi par un agent assermenté du service « droit des sols » de la ville de Cannes, que la bande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

n’est pas coauteur des désordres ; le projet de reconstruction du pôle petite enfance est abandonné ; de même, tout porte à croire qu’aucun bâtiment de remplacement de l’Hôtel des impôts ne sera édifié

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

L'outil " Digestion anaérobie et gaz à effet de serre " (DIGES) de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui figure en annexe de l'étude d'impact, prend en compte l'ensemble

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

l'assainissement et de l'eau potable du GrandAngoulême le 18 avril 2018, le service d'incendie et de secours le 24 mai 2018, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité le 16 avril 2018 et l'agence

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