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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22NC00720_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
qu'il n'est pas établi que le comité médical qui a statué le 14 décembre 2018 ait respecté les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8g occupées par un cabanon de 49 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, notamment, des manquements à la règlementation des jeux de l'intéressé dans ses fonctions de directeur, à savoir l'emploi de personnel non agréé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00989_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B par un médecin généraliste et un médecin psychiatre agréés, qui ont rendu leur rapport le 9 juillet 2019 et le 29 juillet 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la note en délibéré présentée pour la société Sumitomo Chemical Agro Europe, enregistrée le 2 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
" ; l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a d'ailleurs confirmé que cette prestation était nécessaire aux travaux de recherche éligibles ; la société Adentis est bien agréée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un véhicule hors d'usage ne peut être remis qu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé par la préfecture et non à une fourrière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du code de la construction et de l'habitation, une participation des employeurs à l'effort de construction au titre des années 2014 et 2015, en versant à l'Entreprises-Habitat, organisme de collecte agréé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'exercice du droit d'opposition, dès lors que cette décision est fondée sur l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui régit l'intégration dans le territoire de la l'association de chasse agréée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
E a fait l'objet d'une plainte pour dénonciations calomnieuses déposée à son encontre par le psychiatre agréé qui a réalisé une contre-expertise à la demande de la direction des ressources humaines du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A mentionne les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde, les deux pathologies en cause et précise que le médecin agréé, qui l'a examiné, et la commission de réforme, qui
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société ETPO a, par un marché du 15 juin 2015, sous-traité une partie de ces travaux, correspondant à la fourniture et la pose des menuiseries en aluminium, à la société Altiver, qui a été agréée par
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