Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viviers Renaud-Boutin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l’amende qui lui a été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la décision du 4 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé une amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques: " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
des années 2010 et 2011 ainsi que de l'amende infligée à la société sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2010.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
S'agissant de l'assiette des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'amende mise à sa charge.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0359 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
octobre 2019, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D et substitué à ces amendes, à raison de chacun des deux trusts en cause, l'amende forfaitaire de 10 000 euros alors prévue par les mêmes dispositions.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision R/19-0407 du 23 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/22-0372 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
contentieuse antérieure : La compagnie Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
One en ce qui concerne l'amende et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance.
Source officiellePage 14 sur 291