A est salarié et associé de la holding SCA, société qui a pour filiale la société RPDA AZUR.

, ainsi que la remise gracieuse des pénalités.

dont ces droits ont été assortis ainsi que de l'amende fiscale d'un montant de 200 000 euros.

correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amende.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 10.

Vu : - la convention fiscale entre la France et le Royaume d'Espagne du 10 janvier 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscale, mis à sa charge.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 27.

ses charges fiscales normales.

et amendes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en juin 2016 et de la période de juillet 2015 à décembre 2016.

et amendes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en mars 2016 et de la période de janvier 2016 à avril 2017.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du préjudice qu'elle a subi à raison de l'activité des services fiscaux.

S'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 8.

Sur le moyen relatif à la compensation : Aux termes de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités

correspondantes, et, d'autre part, des amendes dont l'administration fiscale a fait application sur le fondement du I de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

en droits et pénalités, de 7 088 213 euros.

La SARL Grigny Viandes a demandé la décharge en droits et pénalités de ces suppléments d'impôt ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement () indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités