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4 278 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

La société Groupe Bruxelles Lambert soutient que le Conseil d'Etat, en jugeant, s'agissant des retenues à la source opérées au cours des années 1999 à 2001, que les conditions de recevabilité des réclamations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02443_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01114_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01115_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01116_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01117_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01118_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par une lettre du 5 mars 2019, le préfet de la Loire a notifié au GAEC Sabot le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. Le GAEC Sabot, ainsi que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01119_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01121_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01130_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01134_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01135_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01136_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 73 de la même annexe prévoit également que six catégories de publications énumérées par cet article peuvent, si elles respectent certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03518_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00279_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

199 septvicies du code général des impôts et 2 terdecies C de l’annexe III à ce code pour prétendre à la prolongation, sur les années 2018 à 2020, de la réduction d’impôt dont ils avaient précédemment

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03061_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le ministre soutient que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives à la péremption du droit à déduction prévue à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts en retenant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 46 de l'arrêté du 12 août 2010 : " L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions

Source officielle

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