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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
La société Groupe Bruxelles Lambert soutient que le Conseil d'Etat, en jugeant, s'agissant des retenues à la source opérées au cours des années 1999 à 2001, que les conditions de recevabilité des réclamations
1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.
DCA_21LY01115_20230503
DCA_21LY01116_20230503
DCA_21LY01117_20230503
DCA_21LY01118_20230503
Par une lettre du 5 mars 2019, le préfet de la Loire a notifié au GAEC Sabot le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. Le GAEC Sabot, ainsi que M.
DCA_21LY01119_20230503
DCA_21LY01121_20230503
DCA_21LY01130_20230503
DCA_21LY01134_20230503
DCA_21LY01135_20230503
DCA_21LY01136_20230503
DCA_21LY01137_20230503
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
L'article 73 de la même annexe prévoit également que six catégories de publications énumérées par cet article peuvent, si elles respectent certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03518_20230720
20 juillet 2023
à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
199 septvicies du code général des impôts et 2 terdecies C de l’annexe III à ce code pour prétendre à la prolongation, sur les années 2018 à 2020, de la réduction d’impôt dont ils avaient précédemment
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
Le ministre soutient que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives à la péremption du droit à déduction prévue à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts en retenant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 46 de l'arrêté du 12 août 2010 : " L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions
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