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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS A, représentée par Me Bourcellier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Brioude à lui verser la somme de 28 065,85 euros en réparation de préjudices consécutifs à une prise en
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 5.
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
La circonstance qu'à la suite de l'annulation en 2011 du plan local d'urbanisme M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Les conditions dans lesquelles celle-ci a prononcé en 2014 la mainlevée de l'opposition qu'elle avait formée au paiement du prix de vente du fonds de commerce, ne révèlent pas qu'une option pour l'impôt
2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la SAS Régime Dukan, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001266/1-2 du 14 février
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
C, représenté par Me Taulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021272 du 28 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
La société à responsabilité limitée Grand garage auscitain exerce à titre principal une activité d'achat, vente et réparation de véhicules automobiles neufs et d'occasion.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature.
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme D..., représentée par la SCP André et André, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 octobre 2023 du tribunal
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
A, représenté par Me Dancoisne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
°) Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020 et régularisée le 9 décembre suivant, sous le n° 20VE03111, la SARL MCE Etanche, représentée par Me Perrigueur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
A, représenté par Me Laurent Beaulac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 juillet 2019 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 6 novembre 2017, à tout le moins de l'annuler partiellement en tant qu'il excède 1 738
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, au 109 avenue de la
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