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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
parc éolien sur le territoire de la commune d'Anzème, d'autre part, de délivrer l'autorisation sollicitée.
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 18.
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Mme B demande à la cour d'annuler le jugement n° 1901495 du 3 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. (). ". 3.D'autre part, aux termes de l'article
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
E et autres, représentés par l'association d'avocats Aarpi Themis, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
II- Par une requête, enregistrée sous le n° 17BX02681 le 7 août 2017, la société Res a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 juin 2017 ; 2°) d’annuler
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
en date du 3 avril 2023. 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 novembre 2023 ; 4°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'autorisation attaquée ou de sursis
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre de la transition écologique tendant au rejet de la demande d'annulation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite refusant l'autorisation environnementale qu'elle sollicitait.
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
Toutefois, autour des projets litigieux, dans un rayon de 5 à 10 kilomètres, se trouvent également d'autres parcs qui sont implantés au nord-ouest, au sud et au sud-est de manière isolée et selon des axes
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
D’autre part, si l’autorisation unique susceptible d’être délivrée pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent « vaut autorisation au titre de l'article
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
Elle a écarté l'ensemble des autres moyens d'annulation soulevés devant elle à l'encontre des autorisations délivrées par la cour le 26 janvier 2021 et des arrêtés préfectoraux du 2 juin 2021.
5ème chambre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par les requérants n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
distinctes, et que lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
ces moyens justifie la solution d'annulation.
DCA_20DA01442_20220412
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