L'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et notamment

d'oeuvre, soit appelée en garantie et a renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour. 2.

de l'ouvrage a tardé à remplacer ses cocontractants défaillants ; la maîtrise d'œuvre ne pouvait suppléer aux compétences relevant d'autres prestataires du maître d'ouvrage que celui-ci s'abstenait de

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés : 49.

; - l'appel en garantie formé par la société SFICA à son encontre est irrecevable ; - l'appel en garantie formé par la société MTO à son encontre est dépourvu d'objet ; - s'agissant des désordres

A... la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, dès lors qu’il s’agit de conclusions nouvelles en appel qui sont ainsi irrecevables ; - de l’irrecevabilité des conclusions d’appel du

au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage

d'ouvrage, même s'il a donné mandat à un maître d'ouvrage délégué pour passer ces contrats.

incident et de l'appel provoqué, de rejeter toute condamnation et appel en garantie à son encontre et débouter la communauté urbaine Caen la Mer de sa demande au titre du préjudice d'exploitation ;

G D à la garantir de toute condamnation. Sur l'appel principal de la SAS ENP : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune : 2.

Le 8 juillet 2010, le mandataire du maître de l'ouvrage a adressé à la compagnie d'assurance Axa une déclaration de sinistre portant sur ce bâtiment, laquelle, le 15 septembre suivant, refusait de garantir

, le 28 septembre 2010, a fait perdre au département sa qualité pour agir ; - elle est recevable et bien fondée à appeler en garantie la société MAAF en qualité d’assureur de M.

d'ouvrage. 17.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par la commune de Sanary-sur-Mer à l'encontre de la SAS Safège et du groupement constitué de la SA Sade - Compagnie générale

les autres coauteurs de, respectivement, 90 %, 20 % et 60 % des condamnations prononcées au bénéfice du maître d'ouvrage et fait droit à ses propres appels en garantie à hauteur de 5 %, 10 %, 15%, 70

, et que celles-ci ont été assorties de nombreuses photographies explicites fournies au maître de l’ouvrage, faisant état du danger en découlant.

était moins bonne ; ainsi cette société a été retenue par la commission d'appel d'offres pour des raisons propres au maître d'ouvrage et en contradiction avec les résultats de la comparaison des offres

A cet effet, elle a conclu avec la société CETIT Ingénierie une mission d'assistant à maître d'ouvrage.

d'ouvrage, dès lors que ces dispositions sont sans incidence sur la garantie qu'elle doit au maître d'ouvrage et sur la possibilité de se voir condamnée solidairement avec les autres constructeurs, qui

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie de la société François Guibert Architecture : 15.