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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
sous ce nom aux clubs suivant un contrat de vente comprenant un ensemble de départ composé de formations, de marketing et d'accès au club " Les Mills International " et différents programmes de cours
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
M. et Mme E ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration les a assujettis, selon la procédure de taxation d'office en application des articles L. 16 et L. 73 du livre des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Beaulac, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
Il s’ensuit qu’en signant ce contrat, le centre hospitalier s’est contenté de prendre une option pour la commande de la conception de son site internet à la société Presse Media Santé qu’il lui était loisible
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
Par un courrier du 16 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application de ces dispositions doit être écarté. 17.
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
; - contrairement à la situation de 2015, la société S-Pass avait formulé une offre prévoyant expressément l'application de la convention collective nationale du sport (CCNS) si la Cour de cassation
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
en cours continuent d'être exécutés et l'application de l'arrêté du 12 janvier 2010 est toujours applicable comme le confirme la réduction tarifaire affectant les contrats d'achat conclus au titre des
6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
Par une lettre enregistrée le 2 juin 2021, Mme E, représentée par Me Moumni, a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
des frais de garde des véhicules des anciens secteurs concédés jusqu'au 17 mai 2019 en application des contrats de concession applicables jusqu'au 27 avril 2019, des frais de garde des véhicules des anciens
Juge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
L'exploitation a été confiée, en application de l'article 31 du contrat de concession, à la SAS VM 85100, société dédiée.
4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que si le contrat de M.
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
conclus avec le même agent, dépasse en cours d'exécution la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
Pour l'application de ce principe, ce délai de recours doit être regardé comme commençant à courir soit à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué soit, au
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
Par une lettre du 1erdécembre 2021, Mme B, représentée par Me Moumni, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le contrat de maîtrise d'œuvre est un contrat global donnant lieu à une réception finale unique ; - le contrat la liant à ses clients est un contrat d'entreprise visé au b) du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - l'application rétroactive de la règle jurisprudentielle selon laquelle la demande de bénéfice d'un contrat à durée indéterminée doit avoir lieu dans les deux mois de l'expiration
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
Sur le jugement en tant que celui-ci prononce l'annulation des contrats contestés : 6.
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