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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01189_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

demande sur le caractère implicite du rejet de sa réclamation ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01135_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

implicite du rejet de sa réclamation par l'administration ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01136_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

demande sur le caractère implicite du rejet de sa réclamation ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01172_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

demande sur le caractère implicite du rejet de sa réclamation ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01187_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

demande sur le caractère implicite du rejet de sa réclamation ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01188_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

demande sur le caractère implicite du rejet de sa réclamation ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a refusé de procéder à la décharge et à l'annulation du titre de recette émis le 14 août 2020 en faisant une inexacte application

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il n'est donc pas établi que le tribunal aurait fait application d'un texte qu'il n'a ni visé, ni mentionné dans les motifs de son jugement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

implicite du rejet de sa réclamation par l'administration ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

implicite du rejet de sa réclamation par l'administration ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

implicite du rejet de sa réclamation par l'administration ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

implicite du rejet de sa réclamation par l'administration ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

implicite du rejet de sa réclamation par l'administration ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

implicite du rejet de sa réclamation par l'administration ; - ils ne pouvaient écarter un moyen qui n'avait pas été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20864_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00889_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Adour-Garonne, qui se borne à fixer un objectif de suppression en 2027 à un coût acceptable et lorsqu'une action est possible, et de l'arrêté du 8 juillet 2010, l'arrêté litigieux n'ayant pas été pris en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02542_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

alors qu'un tel élément n'avait été opposé ni par l'arrêté ni par la défense du préfet, le juge ne relève pas d'office un moyen devant être communiqué aux parties lorsqu'il estime que les conditions d'application

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02383_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle

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