Cette autorisation a été transférée à la société d'exploitation des carrières de l'Indre par arrêté du 4 janvier 1993, puis à la société Tarmac Granulats par un arrêté du 25 mai 1998.

Eu égard d'une part, à l'objet de l'arrêté en litige qui est de permettre une occupation et une exploitation d'infrastructures ayant un caractère provisoire dans l'attente de la construction du quai définitif

A C, au titre de l'exploitation d'un avion, élément de l'actif immobilisé de l'entreprise, est de 75 802 euros hors taxes.

par arrêtés du 16 juillet 2020 et du 2 avril 2021.

projet de décompte, postérieurement à ce document erroné envoyé par la commune, document qui ne saurait valoir décompte général et définitif.

La société IEL Exploitation 14 demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation unique en vue

Titulaire du grade de chef d'équipe d'exploitation principal, il percevait alors, en particulier, la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation (PTETE).

Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet du Morbihan a ordonné la suppression du parc éolien exploité par la société Parc éolien Guern sur le territoire de la commune de Guern et la remise en état du

Il soutient que : - les société requérantes n'ont pas déposé de recours contre les mises en demeure de cesser d'exploiter du 6 août 2020 ; la fraude est définitivement établie, en droit et en fait ;

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Il résulte de l’instruction que, après avoir, par un arrêté n° 2012-410A du 19 juin 2014, autorisé la SCI Boussard Sud à exploiter les 2 entrepôts S1 et S2, le préfet des Bouches- du-Rhône, par un arrêté

La SAS Alfage, qui exploite un magasin à l'enseigne " Bricomarché " au sein de la zone d'activités " Expansia ", demande à la cour d'annuler ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

Estimant avoir subi des pertes d'exploitation résultant de la mise en œuvre successive, dans le quartier des Prés Saint-Jean, de deux programmes de renouvellement urbain, dits " A 1 " (2003-2015) et "

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Par un arrêté du 14 novembre 2016, le préfet a autorisé cette même société à poursuivre l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert et à exploiter des installations de traitement, de transit de

Par un arrêt du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et cet arrêté, a accordé à la société WPD Energie 21 N 16 l'autorisation qu'elle demandait et a renvoyé cette

Par un arrêté du 24 novembre 2014, cette autorisation d'occupation du domaine public a été prorogée, à ces mêmes fins, sur une surface de 4 hectares 33 ares 83 centiares, pour une durée de sept ans, jusqu'au

Cette requête a été rejetée par un jugement du 14 mars 2019, confirmé par un arrêt de la Cour du 17 juin 2021 au motif que sa requête était mal dirigée, devenu définitif suite au rejet du pourvoi de la

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Par un arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et un arrêté rectificatif du 15 mai 2023 portant la même référence, le maire de La Grande-Motte a fait droit à cette demande en accordant à la société