Par une décision n° 440377 du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'association Institut de Reiki, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel

Par un arrêté du 4 août 2020, le maire de Grandchamp-des-Fontaines, prenant acte de cet avis défavorable, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale

du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Bessières a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif Lidl pour la création d'un

, représentées par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 du maire de la commune de Saint-Etienne-de-Fontbellon portant permis

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

2017-2019 et non la période 2020-2022 pour laquelle l'exemption était sollicitée.

C..., ainsi que pour avoir refusé de lui accorder une pension militaire d’invalidité par décision du 10 août 2009, puis pour avoir refusé de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif

21 mars 2019 et/ou de sursis à statuer, de suspendre l'exécution des parties non viciées de ces arrêtés, avec toutes conséquences de droit.

, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de Meurthe-et- Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, tirée de l'incompétence de la signataire de la requête n° 23TL02522 présentée au nom du préfet de la Haute-Garonne, doit être écartée.

Avant l'intervention de cet avis, le maire de la commune de Lille a accordé le permis de construire sollicité, par un arrêté du 28 janvier 2020 dont la société Supermarchés Match demande l'annulation en

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise lui a refusé

Par un arrêté en date du 13 septembre 2019, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

Si cet arrêté ne précise pas le lieu où la requérante est assignée, ce lieu était précisé dans l'arrêté initial d'assignation à résidence du 19 avril 2023, que l'arrêté du 2 juin 2023 renouvelle.

Par un arrêté du 19 septembre 2022 le maire de la commune de Savigny-le-Temple a délivré à la société Lidl le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

En premier lieu, les arrêtés sont signés par M.