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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ».
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
rémunération statutaire aux termes de l'article 128 du statut, sont fixés sous forme d'instructions en ce qui concerne le taux et les modalités de leur attribution en application de l'article 129 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaissait les articles L. 121-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B est propriétaire de trois parcelles cadastrées AI n° 1205, 1206 et 1207 situées sur la commune de Trois-Palis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme visé dans le règlement du plan local d'urbanisme est inopérant en ce que cet article est compris dans un chapitre du code spécifique à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
124 à 126 du code de la personne et de la famille malien, d'une incohérence du numéro de série de l'acte et de ce qu'elle fait référence à un acte de naissance analysé comme falsifié. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 122-12 du code du travail alors applicable à Mayotte ; elle a ainsi droit à la somme de 28 631,32 euros, sans que l'administration puisse utilement faire valoir qu'il se serait agi d'une charge
Source officiellePage 14 sur 627