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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 120 000 euros ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°)
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
doit, en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 13.3 du CCAG travaux : " 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société ORA E-Car soutient que : - les frais de remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
code civil, et à ce qu'une somme de 3 000 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens soient mis à la charge de cette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 12 mars 2019 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
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