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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1500 du 27
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1500 du 27
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1500 du 27
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1500 du 27
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
euros à verser à la communauté de communes de l'Argonne Champenoise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00574_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02268_20230209
9 février 2023
9 février 2023
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société ORA E-Car soutient que : - les frais de remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1591 du code civil, à un accord sur le prix et le bien ; - les époux B... ont fait preuve de mauvaise foi en omettant de l’informer du contentieux judiciaire les opposant au riverain propriétaire des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
Source officiellePage 14 sur 16