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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A remplissait les autres conditions prévues par les paragraphes 165 à 167 de l'instruction du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée au bulletin officiel des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, 168, 740 et 768 au lieudit Campo Laninco.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et AK 165 dans cette zone UA et, à titre infiniment subsidiaire, en tant qu'elle fixe à l'article 2.2.1 du règlement de la zone UA une règle de recul d'implantation en cas de mitoyenneté avec une autre
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D et Mme B au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 des sommes respectives de 166 123 euros, 194 156 euros, 200 338 euros, 181 439 euros, 163 380 euros, 178 897 euros,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03417_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article R. 123-17 du même code, repris à l’article R. 151-20 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-TDC-10-10 §165 fait prévaloir les conditions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-5 de ce code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l’effet de l’article 1600-0 C du code général des impôts, de l’article 1600-0 F bis alors en vigueur du même code et de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
168 et 169; / b) au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, hors TVA, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
- la somme de 6 160 euros correspondant aux frais de flocage d'un camping-car n'était pas irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ne sont pas applicables en l'espèce
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
euros, 168 750 euros et 131 161 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater W : " I. - 1.
Source officiellePage 14 sur 268