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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
-4 du même code en l’absence de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité en application de l’article 1609 quinquies du code général des impôts. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, le Pacte international des droits civils et politiques, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 54 de la convention d’application de l’accord Schengen ;
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu, de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en vertu des dispositions du I de cet article. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. () / XI. - Cette commission comprend : / 1° Pour un tiers de ses membres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01373_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2215263 du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1600-0 C et suivants du code général des impôts, dont les dispositions ne peuvent être appliquées qu'aux revenus du patrimoine, tels que définis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 I du même code : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, l'article 1600-0 H du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les produits de placement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Faraday au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 5 mai 2022 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officiellePage 14 sur 19