DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

Article 2 : Le jugement n° 2215263 du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.

D'une part, aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU

du deuxième alinéa de l'article L. 169.

Aux termes de l’article 1600-0 I du même code : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ".

D'une part, l'article 1600-0 H du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les produits de placement

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L’article 166 du règlement financier du 25 juin 2002, relatif aux subventions de l’Union européenne dans le cadre de ses actions extérieures, et dont le contenu est repris à l’article 189 du règlement

ter du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle à cette cotisation prévue par l’article 1600 de ce code et les frais de gestion correspondants, prévus par le XV de l’article 1647 du même

1586 ter du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle à cette cotisation prévue par l’article 1600 de ce code et les frais de gestion correspondants, prévus par le XV de l’article 1647

1586 ter du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle à cette cotisation prévue par l’article 1600 de ce code et les frais de gestion correspondants, prévus par le XV de l’article 1647