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En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01966_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02256_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

des services pénitentiaires de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03387_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

1729 du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

1729 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02481_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00959_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01122_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02471_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03638_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables (…) ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

1729 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00603_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

800 euros TTC sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02103_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel