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339 résultats pour « article 1768 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00844_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

1729 du code général des impôts s'agissant de la plus-value en report d'imposition et, d'autre part, de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts s'agissant des revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 164 B du même code dispose que : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 17.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1763 A du code général des impôts et, par suite, la somme de 38 184,28 euros ne peut être réclamée qu'à la société ; - la liquidation judiciaire de la société entraîne, par application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01332_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 66 du livre des procédures fiscales et ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

E, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Les majorations de 40 % appliquées à ces impositions ont été ramenées au taux de 10 % prévu à l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

1727, 1758 et 1729 du code général des impôts conduit à un cumul de sanctions irrégulier, inconstitutionnel et contraire au droit européen, à l'article 4-1 du protocole n° 7 annexé à la convention européenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00983_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02325_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02326_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle

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