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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 181-3 et L. 181-12 du code de l’environnement et des dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-52
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 4-6 des conditions générales du marché passé avec Factofrance prévoit : " Avant toute facturation dans le cadre d'un marché, l'Entreprise s'engage à céder au Factor, en application des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En vertu de l’article 3 de l’avenant n°3, signé le 26 octobre 2019, à la convention du 3 janvier 2016 se substituant à l’article 7 de la convention initiale : « …- Contrôle de la gestion financière / Lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l’article L. 181-4 de ce code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B la somme de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 3 : La collectivité de Corse versera à la société Corsica Networks une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-43 de ce code : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02854_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Ka1 Fonds (N°182).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en faire préalablement la déclaration " au préfet du département de l'Isère qui, conformément à l'article A. 212-184 de ce code, " vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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