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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03491_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

sur le fondement de l'article L. 611-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03044_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01616_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03493_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00056_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02260_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00780_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03073_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du II de l’article L. 214-3 (…) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01402_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03260_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00471_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01743_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04370_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Article 3 : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. Article 4 : L’Etat versera à M. B...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01476_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

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