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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01869_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : L’arrêté est dépourvu de motivation ; L’arrêté méconnaît les stipulations des articles 7 quater et 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et des dispositions de l’
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 434-4 : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour que le remboursement prononcé le 7 mai 2018 donne lieu au paiement d'intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01781_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01782_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01787_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01788_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01789_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01790_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02170_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02712_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23, ancien article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du présent arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 23BX01970 du 20 février 2024 et jusqu'à la date de cette exécution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il fait valoir que : - la minute du jugement attaqué comporte bien les signatures des magistrats, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les dispositions du 2e de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01301_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 313-7 du même code : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l’article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... est compris entre 5 et 7 %. Le rapport médical établi le 7 avril 2023, à la demande de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D n'établit ni même n'allègue avoir saisi le comptable du ministère sur le fondement de l'article L. 911-9 du code de justice administrative et dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 20
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00237_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
E B et de Mme C A. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
- 20/01/2021 ".
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