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Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01861_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

A s'est inscrit à deux reprises en troisième année de licence en génie civil à l'université de Reims Champagne-Ardenne au titre des années universitaires 2020/2021 et 2021/2022 à l'issue desquelles il

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00335_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

A a déclaré être entré en France sans visa en avril 2021. Il s'est présenté comme né en février 2005 au Mali et a été confié à l'aide sociale à l'enfance en avril 2022. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00768_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la route : « I.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01115_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02609_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01738_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03124_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2025.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00129_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02234_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00415_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00416_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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18 591 résultats pour « article 2024 du code Civil l »

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