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Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête d'appel de Mme B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01176_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la sanction du 23 avril 2019 : S'agissant du moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 6. B, dont M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

des biens de la commune, et non au conseil municipal, d'émettre l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R. 512-6 du code de l'environnement.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Ce premier manquement doit donc être regardé comme établi. 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00190_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

au coût de l'inflation, plus subi de perte de rémunération et n'était, dès lors, plus fondé à prétendre, en application de l'article 2 du décret précité du 24 septembre 2001, au bénéfice d'une indemnité

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03533_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03202_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

26 du code civil dès lors qu'il est né dans un département français.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02767_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01824_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01162_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

et le 1er septembre 2019 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01163_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

et le 30 septembre 2019 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01164_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

et le 31 décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B dans les mois qui ont précédé son suicide n'est pas établie alors même qu'il a effectivement traité un plus grand nombre de procédures de courrier entre septembre 2009 et septembre 2010.

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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