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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, alors que les dispositions de l’article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime ne constituent pas un fondement légal du pouvoir de police du maire, d’une part, aux termes de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
fixer les prescriptions indispensables à la préservation des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L. 214-3, L. 212-1 et L. 414-4 du même
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement collectif équivalent à ceux visés par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier
8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
et d'influence prévue par l'article L. 2151-1 5° du code du travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : – la décision de préemption du 21 décembre 2020 qui comporte bien les nom, prénom et qualité de la signataire, répond aux exigences de l’article L. 212-1 code des relations entre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». 4.
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.
2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. () ".
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements sur ces parcelles au titre du patrimoine paysager et écologique du PLUi de
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47./ L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni aux formalités de la transmission d'une copie de cette délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du même code, et de ce qu'il n'était pas justifié
4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération
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