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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs en cas de possibilité de remédier à l'insalubrité d'un immeuble, l'article L. 1331-28 II du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que " () le représentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lors qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 21-7 du code civil ; il a acquis la nationalité française à sa majorité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02866_20250213
13 février 2025
13 février 2025
34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions des articles 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est expert en matière environnementale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01400_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
; - la décision contestée est entachée d'une première erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles 21-24 et 21-16 du code civil ; - elle est entachée d'une seconde erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise en violation des articles 21-23, 21-27 du code civil ; - il satisfait aux conditions d'octroi de la nationalité française au regard des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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