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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01411_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02267_20240220
20 février 2024
20 février 2024
37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01552_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03118_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02959_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04760_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
316 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
15 février 2024
371-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00346_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02305_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04067_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officiellePage 14 sur 112