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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à la société Enedis du désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 22NT00432.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 621-1 à R. 621-14 et R. 761-1 à R. 761-5 ; ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B sont liquidés et taxés à la somme de 1 440 euros (mille quatre cent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01735_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’il avait fait une inexacte application de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement convenus.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Chaque société restait tenue, quelle que soit l'organisation choisie, de veiller au respect des délais de règlement des sommes dues mentionnés au I de l'article L. 441-6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Chaque société restait tenue, quelle que soit l'organisation choisie, de veiller au respect des délais de règlement des sommes dues mentionnés au I de l'article L. 441-6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Chaque société restait tenue, quelle que soit l'organisation choisie, de veiller au respect des délais de règlement des sommes dues mentionnés au I de l'article L. 441-6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Chaque société restait tenue, quelle que soit l'organisation choisie, de veiller au respect des délais de règlement des sommes dues mentionnés au I de l'article L. 441-6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société On-Situ est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Chaque société restait tenue, quelle que soit l'organisation choisie, de veiller au respect des délais de règlement des sommes dues mentionnés au I de l'article L. 441-6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02733_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant par application de l'article L. 442-14 du même code, dès lors que les permis ont été accordés sur les lots d'un lotissement dûment autorisé ; - les permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01642_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se rendre en France métropolitaine ; – elle méconnaît l’article L. 423-7 du même code ; – elle méconnaît l’article 8
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 114-22-3 du code de la sécurité social à rechercher les délits mentionnés aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6, 441-7 du code pénal ; - d’enjoindre aux organismes payeurs de transmettre tous les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A et de l'association Pays d'Orthe est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officiellePage 14 sur 152