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Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

places à Carquefou ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes du I de l'article 2 de ce décret : " () 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Dès lors, le ministre est fondé à demander à substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales comme fondement de l'imposition en litige et

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03419_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

à l'article 1728 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Article 2 : Le décompte général du lot n° 21 " voirie- réseaux-divers " est fixé à la somme de 633 059,36 euros toutes taxes comprises.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

C le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Article 2 : Les requêtes de la société Antea et de la commune de Massoins sont rejetées.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le

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