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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A C, conformément aux exigences de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05074_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou de la publication de la décision attaquée () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de faire connaitre son acceptation (…) », et aux termes de l’article de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue à l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
annexes 56 et 57 dudit arrêté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret de la correspondance entre le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 3 600 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - en application des dispositions des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
légale tirée de ce que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 13° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services (CCAG-FCS) : " Décompte de résiliation : (). 34. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il s'ensuit que la demande d'octroi d'un congé de longue maladie, que Mme C a présentée au titre du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, était régie par les dispositions de l'article 35 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En second lieu, conformément aux dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l’impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition a porté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident du 28 mars 2018 qui a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 57 A du même livre : " I.
Source officiellePage 14 sur 202