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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a examiné la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mobi-France est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00862_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 198 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, notamment son article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme D B épouse A est propriétaire de deux parcelles cadastrées section C nos 586 et 587, d'une contenance respective de 1 631 et 2 187 mètres carrés, situées 1, route de Troarn à Bavent (Calvados).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article 1728-1 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
administrative ; - le titre de recettes est entaché d'un vice de forme tenant à l'imprécision du libellé de son objet ; - en méconnaissance de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, l'émission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00534_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A son arrivée sur le territoire français, elle a sollicité une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 588-1 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 672 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par l'article 4 de ce jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'association C n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 570 et n° 580
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : La requête de M.
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