Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
en litige portant non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée octroyé à Mme A : " () / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, la société SERAL ELEC demande, en réparation de l'illégalité de l'arrêté du 6 février 2020, le remboursement de la somme de 27 500 euros prévue par le contrat la liant à la société Mendes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
successifs n'interdisent ni de recourir à de tels contrats, ni de les renouveler ; - le contrat conclu le 2 octobre 2018 l'ayant été pour une durée déterminée inférieure à 6 mois, seul un délai de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du 6 décembre 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme C en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme A en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme A en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un contrat de vacation conclu, le 13 novembre 2016, pour une durée de quatre mois, sur le fondement des dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B par l'article 1er du jugement n° 1601810 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est ramenée à 8 858,37 euros dont 6 658,47 euros TTC.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Si la SARL Malakoff Paris 16, qui ne conteste pas les taux moyens de marché retenus par l’administration, soutient que le prêt participatif contracté auprès de la société HPI pour un montant de 6 750 000
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
7 bis a) et 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet n'établissant pas la commission d'une fraude ; - ils ont également méconnu les stipulations des articles 8 de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la pénalité de 10 % prévue à l'article 11.3 du contrat ; - à titre subsidiaire, dans le cas où le contrat serait écarté, l'enrichissement sans cause de la commune ainsi que sa responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle a par la suite bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, conclus sur le fondement des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, pour une durée totale cumulée de deux
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 9.2 des conditions générales du contrat litigieux : " En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le locataire restituera l'équipement sur simple
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-13 du même code : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5131-6 du code du travail : " L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officiellePage 14 sur 1053