Article 3 : La société Aéroport de Tahiti est déchargée de la différence entre la contribution des patentes mise à sa charge au titre des année 2012 à 2016 et celle qui résulte des bases d’imposition ainsi

2015 (année de la cession des titres Isonorm) ; les dispositions des articles 74 0-M et 74-0 L de l'annexe II au code général des impôts n'instituent que des obligations déclaratives qui ne constituent

2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

et des taxes annexes dues au titre des années 2017 et 2018, dans l'application des dispositifs de planchonnement et de lissage prévus par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

2.2.2 du protocole annexé à l'accord franco-tunisien, au titre de l'article 7 quater nouveau de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

A à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

B à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

A à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

A à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

A à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

B à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

A à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

A à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la

L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement