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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1 : L'État et la société Vinci Autoroutes sont mis hors de cause. Article 2 : La requête de la société GCATRANS est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03672_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03676_20230829
29 août 2023
29 août 2023
au paiement de la somme totale de 74 824,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2019, et de la somme de 700
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2003769-2007957/4-3 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'intervention de SNCF Réseau est admise. Article 2 : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
euros, et non 20 700 euros, pour la maison de 170 m² et à 10 200 euros et non 11 474 euros, pour celle de 70 m² ; ° s'agissant de la location des six appartements, les loyers s'établissent à 18 760
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02512_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
700 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02603_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02035_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la somme de 7 700 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête des consorts E est rejetée.
Source officiellePage 14 sur 130