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Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02799_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Procédures devant la cour : I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01590_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

dirigées contre elle ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Grenodent une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02136_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Le I de l’article 239 ter du même code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi (…) du 23 décembre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03001_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00989_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03065_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

R. 211-24 de ce code : " Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03106_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03129_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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3ème chambre

DCA_21PA03132_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

1154 du code civil.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

701 du code civil et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales ; - la servitude de passage, qui n'a pas été réalisée jusqu'à la limite de propriété, ne peut être exercée utilement sur

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